L’AGIRA s’est vu confier la mission de mettre en place et d’exploiter un fichier centralisé des assurances obligatoires pour les véhicules circulant sur le territoire Français, le FVA ou Fichier des Véhicules Assurés.
La création du fichier des véhicules assurés vise à répondre à plusieurs objectifs :
- Lutter contre la non-assurance, en recensant tous les véhicules immatriculés disposant d’un contrat d’assurance en cours de validité, de manière à fournir les informations nécessaires lors des contrôles des forces de l’ordre ;
- Faciliter les recherches et l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic ;
- Remplacer le dispositif actuel de l’organisme d’information pour améliorer la qualité des réponses fournies ;
- Permettre à la profession et aux pouvoirs publics, à partir du fichier des véhicules assurés croisé avec le SIV, de fiabiliser et de disposer d’une meilleure connaissance statistique du parc automobile.
Echéances :
- 04 décembre 2018 : l’ensemble des acteurs du monde de l’assurance devra avoir transmis à l’AGIRA son « stock ».
- 31 décembre 2018 : mise en place, test et validation des solutions techniques d’alimentation du FVA.
- 01 janvier 2019 : ouverture de la consultation du FVA aux autorités
L’enregistrement des véhicules assurés
La déclaration au FVA s’applique à tous les véhicules terrestres à moteurs immatriculés, ayant leur stationnement habituel sur le territoire français et soumis, à ce titre, à une obligation d’assurance Responsabilité Civile.
Ainsi, le FVA vise exclusivement la garantie RC automobile obligatoire.
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation n’est pas associée à une garantie inscrite au FVA à une date donnée, en prenant en compte le délai maximum d’alimentation de 72h, est présumé non-assuré. Il faut entendre par « garantie » le fait que le véhicule soit couvert par une assurance.
Quelles obligations pour les courtiers en assurance ?
Si vos assureurs partenaires vous ont accordés une délégation, vous devez alimenter le F.V.A. à chaque création, modification ou clôture d’une garantie, dans un délai de 72 h maximum suivant l’événement.
Cette déclaration doit comprendre :
- Votre code Orias,
- Numéro de police
- Numéro d’immatriculation
- Pays d’immatriculation
- Date de début
- Code compagnie
- Date de sortie
- Date de fin (lorsque le contrat est résilié ou non reconduit)
N’hésitez pas à consulter le document de préconisations déjà transmis ou disponible sur simple demande.
Nous vous accompagnons dans la mise en conformité de votre activité
Pour la sortie de stock, nous avons mis en place 2 requêtes afin d’extraire les véhicules assurés dans le cadre d’un contrat individuel ou flotte. La bonne extraction est conditionnée au respect de l’encodage des informations selon les préconisations que nous vous avons transmis précédemment. Nous vous remercions de vous mettre en conformité sur ce sujet.
Nous avons développé une solution basée sur l’utilisation de services Web, qui garantit une alimentation en temps réel du F.V.A. afin de satisfaire à vos obligations. L’accès aux Webservices se fait par l’intermédiaire d’un module complémentaire moyennant un montant forfaitaire mensuel par société. Nous restons à votre disposition pour l’activation de cette option sur votre compte.
Si vous ne souhaitez pas souscrire à cette option, vous devrez alimenter manuellement et de façon autonome le F.V.A à chaque nouvel événement sur vos polices et ce via le portail mis en place par l’AGIRA.
