Report de la DDA : quelles sont les nouvelles obligations des courtiers en Assurance ?

Le 14 février 2018, le Parlement Européen se prononçait sur le report de la mise en application de la Directive de la Distribution d’Assurance. La date limite de transposition dans la règlementation nationale des Etats membres de l’Union Européenne avait été fixé au 1er Juillet 2018 pour une mise en application au 1er Octobre 2018.

 

Rappel des impacts de l’ordonnance dans la distribution d’assurances

La DDA vise à renforcer les obligations des distributeurs d’assurance envers leurs clients afin d’éviter les conflits d’intérêts en améliorant la relation entre les assureurs et leurs assurés. 

 

L’ordonnance prévoit d’encadrer les processus de distribution de produits d’assurance, les assureurs devront notamment fournir davantage d’informations à leurs clients lors de la souscription à un contrat. La DDA impose également aux assureurs davantage de transparence dans la gouvernance de leurs produits d’assurance en rendant leurs offres plus compréhensibles par leurs assurés. Enfin, la DDA met l’accent sur le devoir de conseil des acteurs de l’assurance, qui devront être en mesure de prouver qu’ils ont agi dans l’intérêt de leurs clients.

 

La notion de devoir de conseil est renforcée par l’article 521-4 du Code des assurances qui prévoit la création d’un document écrit regroupant :

  • les informations sur l’intermédiaire d’assurance (son identité, son adresse, son immatriculation, etc.),
  • les exigences et besoins exprimés par le client,
  • les informations objectives et non-trompeuses sur le produit d’assurance proposé,

afin de permettre au souscripteur de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

 

Cependant, « les obligations prévues par l’article 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 » (https://bit.ly/2I2TzGj) « ou d'un traité de réassurance ».

 

La DDA va également imposer aux intermédiaires d’assurance d’informer leurs assurés sur leurs modes de rémunération. Cependant, l’ordonnance ne prévoit pas l’interdiction de certains d’entre eux, même s’il est certain que l’article 521-2 fera évoluer les modes de rémunération du courtage.

 

Vers un renforcement de la formation des intermédiaires en assurance

Le 3 juin 2018, le Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances est paru au Journal Officiel et amène de nouvelles précisions sur les conditions de formations des professionnels de l’assurance. 

 

Il a été annoncé que les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance ainsi que leur personnel « exerçant les activités mentionnées au I » doivent répondre aux « exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné ». En parallèle, l’article R. 512-13-1.-I.- du décret n° 2018-431 précise que « La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an ».

 

L’article R. 512-13-1.-I.- indique que ces formations pourront être « dispensées en présentiel ou à distance » et « organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Les heures de formations pourront « être assurées par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ». Ainsi, les courtiers pourront dispenser en interne à leurs collaborateurs les heures de formation prévues par la Directive de Distribution d’Assurance. 

 

Ces formations auront pour objectif de permettre aux acteurs de l’assurance d’actualiser leurs compétences métiers et produits, « nécessaire à l’exercice » de leur fonction. 

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