Directive de la distribution d’Assurance : Quels devoir pour les assureurs ?

Le 20 janvier 2016, le Parlement européen a validé l’adoption de la Directive de la Distribution d’Assurance dont l’objectif est de créer un cadre juridique applicable à tous les acteurs du secteur. Pour cette directive qui devra être transposée au droit français d’ici février 2018, les assureurs doivent d’ores et déjà se préparer à sa mise en application. 

 

Transparence, devoir de conseil et uniformisation des offres d’assurance 

La directive de la distribution prévoit de normaliser la commercialisation de produits d’assurance. A cet effet, les assureurs se doivent de garantir aux consommateurs que les produits auxquels ils souscrivent répondent à leurs intérêts et à leurs besoins.


La directive renforce le devoir de conseil de l’assureur en définissant des obligations légales en termes de pratiques commerciales. Ainsi, la DDA vise à protéger le consommateur en demandant aux assureurs de simplifier la compréhension de leur offre, via l’utilisation de termes moins techniques par exemple. 

 

Former pour favoriser la mise en conformité

La mise en place de la DDA va profondément impacter le métier des assureurs qui doivent désormais ajuster voire corriger certaines pratiques. Pour accompagner les protagonistes dans l’application de la directive, il sera imposé à chaque société d’assurance un quota minimum de formation fixé à 15 heures annuelles par salarié.


Certaines structures telles que les compagnies d’assurances ont déjà commencé à se former et se préparent à la mise en conformité avec sérénité. Les plus petites entreprises, notamment les cabinets de courtage, perçoivent cette obligation comme un investissement et une contrainte supplémentaire qui viennent s’ajouter à celles déjà prévues dans le cadre de la mise en conformité avec Solvabilité II.

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